REFORME DE L'HYPOTHEQUE : LE CALENDRIER SE PRECISE

La loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (JO 27 juillet) autorise notamment le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires au développement du crédit hypothécaire et à la réduction des coûts et frais y afférents. L’ordonnance devra être prise avant le 27 avril 2006. Pour mémoire, l’habilitation donnée au Gouvernement reprend les principales propositions du rapport Grimaldi remis récemment au Garde des Sceaux, en particulier : la création de nouvelles catégories d’hypothèques, telle que l’hypothèque rechargeable, permettant de garantir des crédits successifs en utilisant la partie remboursée de l’emprunt initial ; la simplification de la procédure de mainlevée des inscriptions hypothécaires. Il est proposé qu’une simple attestation notariée mentionnant le consentement des parties intéressées soit déposée au bureau du conservateur pour procéder à la mainlevée ; une meilleure protection des intérêts des bénéficiaires d’hypothèques, notamment en permettant au créancier hypothécaire de demander en justice l’attribution judiciaire immédiate de l’immeuble. Pour plus de détails, sur le Rapport Grimaldi, cf notre dépêche Business Immo n° 284 du 20 avril 2005.