DISPOSITIONS IMMOBILIERES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006

Le projet de loi de finances pour 2006 a été présenté lors du Conseil des ministres d’hier et contient plusieurs dispositions susceptibles d’impacter la structuration des opérations immobilières :
- La déductibilité des provisions pour dépréciation d’immeubles serait reconnue mais limitée à la seule moins-value nette latente sur l’ensemble du patrimoine immobilier de la société concernée ;
- La déduction forfaitaire de droit commun de 14% des revenus fonciers serait supprimée. En contrepartie, les primes d’assurances et certains frais deviendraient déductibles ;
- La contribution sur les revenus locatifs serait supprimée pour les revenus imposés à l’IR ;
- Certains avantages fiscaux seraient plafonnés à 8 000 € par foyer majoré de 750 € par enfant à charge et 5 000 € en présence d’une personne handicapée. Seraient notamment concernés la déduction de l’amortissement « Robien » réalisé à compter du 1^er janvier 2006, l’imputation sans limitation des déficits « secteurs sauvegardés ou assimilés Malraux », les réductions d’impôt pour investissements forestiers et pour investissements locatifs dans le secteur touristique, les crédits d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable et des économies d’énergie et celui des primes d’assurances contre les loyers impayés.
- La lutte contre la sous-capitalisation serait renforcée par l’obligation pour les sociétés de respecter pour les avances consenties par des sociétés liées une limite d’endettement global (avances des sociétés liées/capitaux propres de 1,5/1) et une limite de 25% des intérêts par rapport au résultat courant augmenté desdits intérêts et des amortissements. Les intérêts excédant la plus haute de ces limites seraient non déductibles et imputables lors des exercices postérieurs dans les mêmes conditions sous la déduction d’un abattement de 5%. Le texte serait applicable à compter du 1^er janvier 2007.
- Les impôts directs payés par un contribuable, en ce compris l’IR, les taxes foncières et d’habitation et l’ISF, ne pourront être supérieurs à 60% de ses revenus.
Veille technique Groupe Immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie