Le Conseil constitutionnel avait auparavant censuré, le 24 octobre 2012, cette loi de la ministre du Logement Cécile Duflot, une première fois adoptée par le Parlement le 10 octobre, en expliquant que la procédure parlementaire n'avait pas été respectée lors de son examen au Sénat.
19 janvier 2013 | 11:12 CET
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