Le SER fait part de son inquiétude dans l’affaire « Vent de colère »

L’audience présentant les conclusions du rapporteur public concernant l’affaire « Vent de colère » relative à l’arrêté tarifaire éolien, s’est tenue aujourd’hui au Conseil d’Etat. Le rapporteur conclut à l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien sans différé d’application pour défaut de notification et recommande, sans que les requérants l’aient demandé, la récupération des intérêts que les entreprises auraient acquittés si elles avaient dû emprunter les aides sur les marchés durant la période d’illégalité. Cette dernière s’étend du 17 novembre 2008, date de publication de l’arrêté tarifaire, au 27 mars 2014, date de la décision de la commission européenne sur la compatibilité du dispositif, soit plus de 5 années.