Selon les textes, il est possible de transformer sous un régime de neutralité fiscale une SCI "Acavi" servant de support à des contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation en SPPICAV à condition que la SCI soit détenue par une seule entreprise d'assurance en totalité en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements de la compagnie. L'administration vient d'offrir de nouvelles perspectives aux compagnies d'assurances en étendant le bénéfice de la neutralité fiscale aux cas de transformation en SPPICAV de SCIs "Acavi" détenues par plusieurs compagnies d'assurances et dont les parts ne sont pas détenues en totalité en représentation de provisions mathématiques (rescrit daté du 14 septembre 2010 (RES n°2010/54)). Cet assouplissement va faciliter les partenariats entre compagnies d'assurances et la restructuration de la détention de leur patrimoine.
21 septembre 2010 | 22:00 CET
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