La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de le rappeler dans un arrêt du 17 mars 2005, où une société avait tenté de soutenir avoir valablement souscrit une option à la TVA sur les loyers dès lors qu’elle avait facturé cette TVA au locataire, que cette TVA avait fait l’objet d’un dépôt régulier de déclaration et que son montant avait été acquitté au Trésor. La Cour a considéré que, faute d’avoir formellement exercé l’option à la TVA sur les loyers, la société ne pouvait pas récupérer la TVA qu’elle avait elle-même supportée.
Rappelons que l’option à la TVA sur des loyers afférents à un immeuble à usage professionnel loué nu doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration fiscale dans les 15 jours du commencement de l’activité locative.
Cette décision, qui peut sembler sévère, rappelle l’importance du formalisme de l’option. Ne pas le respecter peut avoir des conséquences financières considérables, en particulier lorsque l’immeuble a été acquis en TVA ou a fait l’objet de travaux importants. L’enjeu financier est dans ce cas la récupération de la TVA sur le prix d’acquisition de l’immeuble ou le coût des travaux.
12 avril 2005 | 22:00 CET
Cet article est reserve aux abonnes Business ImmoL’abonnement Business Immo c’est :
Des contenus à 360° 2 080 articles premium en 2023 1 200 transactions révélées en 2023 +29 000 de fiches contact dans notre annuaire
Avantages exclusifs
Profitez d’avantages exclusifs tout au long de l’année avec des offres sur-mesure et des prix dégressifs en fonction du nombre de licences souhaitées.
Un accès illimité à toute l’actualité de l’industrie immobilière
Grâce à votre licence Business Immo, profitez des dernières actualités du marché en temps réel
Demande d'information
Notre équipe aura le plaisir de vous contacter rapidement afin de vous faire découvrir l’ensemble de nos avantages.