L'Administration, contrairement à sa doctrine publiée, refuse généralement en cas de contrôle d'admettre la déductibilité fiscale des provisions pour dépréciation portant sur des immeubles lorsque la société n'a pas l'intention de les vendre. La jurisprudence est désormais fixée et admet la déductibilité de telles provisions. En effet, dans un arrêt du 12 janvier 2005 récemment publié, le Conseil d'Etat a statué sur une affaire concernant des droits d'exploitation de films transposables aux immeubles. Il a ainsi jugé qu'une « dépréciation de l'élément incorporel de l'actif immobilisé constitué par des droits d'exploitation du film [...] permettait la constitution d'une provision, sans qu'il soit besoin de rechercher l'intention de la société de céder ses droits ».
Source Groupe Immobilier du Cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP
8 mars 2005 | 23:00 CET
PROVISION POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES : DEDUCTIBILITE EN L'ABSENCE D'INTENTION DE VENDRE
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