AIDES PUBLIQUES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE : LE DÉCRET EST PARU

Le décret d'application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux aides des collectivités territoriales dans le domaine de l'immobilier d'entreprise est paru le 29 mai 2005. Une des principales dispositions est que désormais, les collectivités territoriales peuvent consentir des aides aux entreprises souhaitant rénover un bâtiment quel que soit son usage. Auparavant, ces aides étaient exclusivement réservées aux bâtiments industriels.
En ce qui concerne les aides à l'investissement pour des projets immobiliers (tels des projets de crédit-bail ou de location-vente), le décret prévoit des mécanismes complexes de calcul fondés notamment sur la définition de seuils et de plafonds par types de zones industrielles et tertiaires déjà identifiées dans le décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire, ainsi que sur une distinction entre les PME et les autres entreprises. Ce décret met également en conformité la réglementation française avec le droit communautaire, notamment en prévoyant un renforcement des obligations de notification préalable à la Commission Européenne de ces aides à l'investissement.
Les aides à la location sont quant à elles plafonnées à 100 000 euros sur 3 ans.