LE REGIME FISCAL DES HOLDINGS NEERLANDAIS A NOUVEAU COMPETITIF POUR L'IMMOBILIER

Le ministère des finances néerlandais a annoncé, le 20 septembre dernier, qu'à compter du 1^er janvier 2007 le régime d'exonération d'impôt applicable aux sociétés holding néerlandaises s'appliquerait, s'agissant des revenus provenant de filiales immobilières, dès lors que l'actif de la filiale serait composé à 90% au moins d'immobilier. La question de savoir dans quelles conditions ce régime pouvait être appliqué aux filiales immobilières a longtemps fait l'objet de règles complexes qui sont maintenant devenues beaucoup plus simples. Après avoir supprimé le droit d'apport, annoncé une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et du taux des retenues à la source, cette nouvelle mesure va rendre les Pays Bas, distancés ces dernières années par le Luxembourg, très compétitif quant il s'agira de choisir le pays où implanter une plate-forme immobilière européenne.
Veille juridique Baker & McKenzie