LE STATUT DES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS EST ENFIN CLARIFIE !

La loi « ENL » du 13 juillet 2006 vient fixer la situation de ces collaborateurs non salariés des agents immobiliers : ils sont désormais soumis au statut protecteur des agents commerciaux.
La nouvelle rédaction de l’article 4 de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, issue de la Loi ENL, met un terme à la situation d’insécurité juridique occasionnée par une décision de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004 (n° 02-18.135). La Haute juridiction avait conclu à l’inapplication du statut d’agent commercial aux collaborateurs non salariés d’un agent immobilier. Ces derniers étaient ainsi soumis au droit commun du mandat, moins favorable.
Désormais, toute personne non salariée mandatée par un agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, pour négocier et conclure des opérations immobilières pour le compte de cet agent immobilier, est soumise au régime des agents commerciaux « statutaires » (articles L. 134-1 et suivants du code de commerce).
Ces agents commerciaux seront liés aux agents immobiliers par un contrat de mandat écrit ou non, à durée déterminée ou indéterminée, qui ne pourra être résilié qu’à condition de respecter un préavis fixé par la loi. En cas de rupture du contrat à l’initiative du mandataire, le collaborateur non salarié a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi (sauf faute grave ou cession de son contrat à un autre agent commercial). Cette indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues au cours des dernières années (en moyenne 2 ans).
La loi ENL précise que ces négociateurs non salariés ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d’argent, effectuer des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à l’exception de mandats conclus au nom de l’agent immobilier.
Les collaborateurs exerçant déjà leur activité à titre non salarié à la date d’entrée en vigueur de la loi ENL disposent d’un délai de 9 mois à compter de cette date pour s’immatriculer en qualité d’agent commercial (soit jusqu’au 16 avril 2007).
Pour consulter les textes de la Loi ENL du 13 juillet 2006 et l’Article 4 Loi Hoguet du 2 janvier 1970
Veille Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP