GROSSES REPARATIONS DE L’ARTICLE 606 DU CODE CIVIL : EXTENSION ET PRECISION DE LA DEFINITION

Les travaux de remise en état et de mise en conformité d’un immeuble à la suite d’inondations sont considérés comme des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil dès lors qu’ils concernent la structure et la préservation de l’immeuble (C. cass., 13 juillet 2005 , Pourvoi n°04-13.764).
Dans le cadre d’un contrat de bail prévoyant que le preneur prendrait à sa charge toutes les réparations à l’exception des grosses réparations de l’article 606 du Code Civil, la Cour de Cassation vient préciser que les travaux entrepris par le locataire, à la suite d’inondations sont des grosses réparations et doivent en conséquence être imputés au propriétaire.
La Cour de Cassation précise également que certains travaux étaient aussi dus à des « dispositions constructives inadéquates ».
Il en résulte que les travaux dès lors (i) qu’ils concernent la structure et la préservation de l’immeuble et (ii) qu’ils résultent d’une construction inadaptée peuvent être considérées comme des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil.
Contrairement à la position traditionnelle de la cour de cassation, l’arrêt du 15 juillet 2005 considère que la liste des grosses réparations contenue dans l’article 606 du Code Civil n’est pas limitative.
La rédaction des baux devra faire l’objet d’une attention toute particulière notamment dans la répartition des travaux à la charge du bailleur et du preneur, l’article 606 du code civil étant désormais à « géométrie variable ». La référence à l’article 606 du Code Civil dans les baux est-elle toujours opportune ?
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