Le Conseil supérieur du notariat fait une mise au point

Alors que le Conseil constitutionnel examine la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles d’installation des notaires, le Conseil supérieur du notariat a tenu à apporter certaines précisions : « Le droit de présentation s’exerce aujourd’hui de façon minoritaire au sein de la famille puisque, selon  les données actuelles, cela concerne moins de 20 % des enfants de notaires. 500 à 600 nominations de notaires ont lieu chaque année sur un total de 9 600, et non 300 comme l’affirment certains ».