Le CSN édite une charte pour un développement éthique du numérique notarial

Le Conseil supérieur du notariat édite une charte pour un développement éthique du numérique notarial. Cette charte a pour objectif de « favoriser le développement d’un écosystème numérique vertueux et soucieux de la protection des intérêts de ses utilisateurs. » Elle concerne toute organisation (Legaltechs, éditeurs, entreprises de services du numérique, etc) faisant usage de la technologie pour fournir, en tout ou partie, des services aux notaires, à leurs clients et à leurs partenaires.