Depuis le 1er août 2014, le décret sur le plafonnement des honoraires d’agence imputables au locataire et sur les modalités de transmission de certaines informations par le professionnel de l'immobilier (décret n° 2014-890 - JO du 6 août 2014) est applicable dans tous les agences immobilières françaises.
10 septembre 2014 | 13:23 CET
Alur : mise en application du décret sur le plafonnement des honoraires d’agence
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