DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE : LA DATE LIMITE

Les propriétaires d’immeubles bâtis au titre d’un permis de construire antérieur au 1^er juillet 1997 sont tenus de constituer un dossier technique amiante (DTA) avant le 31 décembre 2005 (Code de la santé publique, art. R. 1334-25 ). Seuls les bâtiment à usage d’habitation ne comportant qu’une seule unité d’habitation et les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation ne sont pas concernés. Les propriétaires doivent rechercher, dans les lieux accessibles, la présence d’amiante dans les flocages, calorifugeages, faux-plafonds et tous autres matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Le DTA comporte des informations sur la localisation et l’état de conservation de l’amiante, recense les travaux de retrait et de confinement effectués et indique les consignes de sécurité à suivre en cas d’intervention sur l’immeuble. Il est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble et doit être communiqué à toute personne effectuant des travaux dans l’immeuble. Rappelons que ce DTA devait être établi depuis le 31 décembre 2003 pour les IGH et les ERP (1^ère à 4^ème catégories). Le non-respect de cette obligation constitue une contravention de la 3^ème à la 5^ème catégorie (450 € à 1500 €). La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.
Source Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP