L’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 (JO 9 juin) contenant les dispositions relatives au changement d’usage des locaux d’habitation (art. L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) prévoit les principales dispositions suivantes :
8 juin 2005 | 22:00 CET
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