UN NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION POUR LES COMMUNES

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (JO du 3 août 2005 ) vient compléter le droit de préemption dont disposent déjà les communes dans le cadre de certaines ventes d’immeubles, en étendant cette faculté aux cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.
Seules seront soumises au droit de préemption les ventes portant sur des fonds ou baux commerciaux entrant dans un périmètre dit « de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité », délimité par délibération motivée du conseil municipal. Désormais, chaque cession dans la zone géographique ainsi définie sera subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable du vendeur à la commune précisant le prix et les conditions de la cession. Le droit de préemption s’exercera selon les modalités déjà applicables pour le droit de préemption sur les immeubles.
Le silence de la commune pendant un délai de deux mois vaudra renonciation à l’exercice de son droit.
En cas de préemption, la commune devra rétrocéder dans le délai d’un an le fonds ou le bail. Dans l’hypothèse d’une cession de bail, la rétrocession à un nouveau commerçant sera subordonnée à l’accord du bailleur, la rétrocession d’un fonds de commerce devra quant à elle être effectuée conformément aux dispositions applicables à la vente de fonds de commerce.
L’objectif du gouvernement est de permettre aux maires de maîtriser le développement de leur commune en veillant au maintien en centre ville des commerces de proximité ainsi qu’à la diversité commerciale.
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif reste soumise à la publication d’un décret pris en Conseil d’Etat devant en préciser les conditions d’application.