DROIT DU PROPRIETAIRE SUR L’IMAGE DE SON IMMEUBLE

Droit du propriétaire sur l’image de son immeuble : dans quelles conditions un tiers peut-il utiliser l’image ? Le propriétaire d’un immeuble ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que si cette utilisation lui cause un trouble anormal (C. cass., 5 juillet 2005 , Pourvoi n°02-21453).
La mention de l’adresse et de la localisation de l’immeuble n’est pas suffisante pour porter atteinte au droit de jouissance du propriétaire et justifier l’existence d’un trouble quelconque. Rappelons qu’il n’existe pas de droit exclusif du propriétaire sur l’image de ses biens (Cass. Ass. Plén., 7 mai 2004 , Pourvoi n° 02-10.450). Selon cet arrêt, la publication de la photographie d’un immeuble par une société de promotion immobilière dans un dépliant publicitaire ne cause pas de trouble à son propriétaire dès lors que le but recherché est d’illustrer l’environnement historique du futur projet immobilier.
L’arrêt du 5 juillet 2005 précise que la reproduction d’un immeuble dans un ouvrage relatif au patrimoine français ne perturbe pas la tranquillité ni l’intimité de son propriétaire. Cet arrêt laisse toutefois penser que la solution aurait pu être différente si les copropriétaires-demanderesses avaient fondé leur demande sur l’atteinte à la vie privée.
Préalablement à l’exploitation d’un cliché, il est donc recommandé (i) d’obtenir le consentement des propriétaires, (ii) d’éviter de donner des informations permettant la localisation du bien et/ou l’identification du propriétaire et (iii) de vérifier que l’exploitation de l’image ne porte pas atteinte aux droits d’auteur dont bénéficie l’architecte.
Vigilance et prudence donc à tous ceux qui souhaitent dans le cadre de leur activité utiliser la photographie d’un immeuble dont ils ne sont pas propriétaires.
Veille Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP