À l'heure où l'Assemblée nationale examine le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le conseil supérieur du notariat rappelle « qu'il a fait, à de nombreuses reprises ces derniers mois, des propositions visant à accompagner la réforme que le gouvernement entendait mener ».
29 janvier 2015 | 11:51 CET
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