Augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales, le Sénat refuse la précipitation

L’Assemblée nationale a voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2018, un amendement créant un article 45 quater qui permet, d’une part, aux villes et intercommunalités d’appliquer un abattement de la base d’imposition à la taxe foncière des magasins d’une surface inférieure à 400 m² et, d’autre part, afin de compenser les pertes fiscales liées à cet abattement, d’élargir la possibilité pour les villes et les intercommunalités d’augmenter la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).