LES DISPOSITIONS SIIC 4 ENFIN DEVOILEES !

Le quatrième volet du régime des SIIC a été déposé le 13 décembre par voie d’amendement au Sénat dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Ces dispositions aménagent le régime des SIIC et comportent plusieurs dispositifs visant à faciliter et diversifier l’accès au capital des SIIC et à éviter la création de SIIC captives avec un actionnaire unique et les situations d’exonérations totales des distributions effectuées par les SIIC :
• La participation directe ou indirecte d’un actionnaire majoritaire ou d’un groupe d’actionnaires agissant de concert serait limitée à moins de 60% du capital social et des droits de vote de la SIIC sous peine d’un assujettissement à l’IS de la société au titre de l’exercice concerné ; cette condition serait applicable à compter du 1^er janvier 2007 pour les sociétés souhaitant opter pour le régime, et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 pour celles ayant opté avant le 1er janvier 2007 ;
• Une société ne pourrait désormais opter pour le régime des SIIC que si, à la date d’effet de son option, son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur d’au moins 15% par des personnes qui détiennent chacune directement ou indirectement moins de 2% du capital et des droits de vote ;
• La SIIC serait redevable d’un prélèvement au taux de 20% sur ses distributions prélevées sur le résultat exonéré et bénéficiant à des actionnaires, autres que des personnes physiques, détenant directement ou indirectement 10% ou plus de son capital et qui ne seraient pas imposés.
• Le champ de l’exonération serait étendu à certains droits réels immobiliers (usufruit, bail à construction, bail emphytéotique) ;
• Il serait possible de céder, en exonération de plus-value, des immeubles entre deux sociétés ayant opté pour le régime d’exonération dès lors que la société cessionnaire réintègrerait dans son résultat fiscal le sur-amortissement correspondant ;
• L’exonération serait possible pour des filiales détenues conjointement par plusieurs SIIC et pour des dividendes versés par une SIIC à une autre SIIC détenant 5% au moins du capital et des droits de vote de la SIIC distributrice pendant au moins 2 ans.