SIIC 3 : davantage de souplesse pour les financements et les restructurations !

Jusqu'au 31 décembre 2011, le régime SIIC 3 permet aux sociétés de céder leurs actifs immobiliers à des SIIC, OPCI ou à leurs filiales avec un IS au taux réduit de 19% sur les plus-values réalisées dès lors que le cessionnaire prend l'engagement de conserver l'actif acquis pendant au moins 5 ans. Un amendement adopté par la Commission des Finances du Sénat devrait faciliter les opérations de financement, refinancement et restructuration des actifs acquis sous ce régime, grâce à trois nouvelles mesures :
(i) Reconduction de la possibilité de financer les acquisitions en régime SIIC 3 via un financement en crédit-bail;
(ii) Possibilité d’effectuer des opérations de « lease-back » sur des actifs acquis en régime SIIC 3 sans entrainer la rupture de l’engagement de conservation de cinq ans;
(iii) Possibilité de céder un immeuble acquis en régime SIIC 3 entre sociétés soumises au régime d'exonération des SIIC, sans rupture de l’engagement de conservation, pour autant qu'un nouvel engagement de conservation de cinq ans soit pris par le cessionnaire sur le bien acquis.
Ces dispositions seraient applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Veille technique du Groupe Immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP.
Rendez-vous le 11 janvier 2011 à l'occasion du prochain Matin Business Immo / Baker & McKenzie SCP sur les lois de finances.