Un projet de loi modifiant en partie la loi Hoguet adopté en 1ère lecture a l'Assemblée nationale

Le projet de loi qui a été adopté, en 1^ère lecture à l'Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions dont certaines modifient la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » qui s'applique aux agents immobiliers.
Le texte interdit les clauses de reconduction tacite du mandat de l’agent parvenu à son terme. De telles clauses seront alors réputées non écrite. Dans les mandats comportant une clause d'exclusivité, les clauses pénales et les stipulations interdisant au mandant de réaliser sans l’intermédiaire de son mandataire une opération entrant dans le champ de la loi Hoguet ne seront plus autorisées. Quoiqu'il en soit, les clauses d’exclusivité ne produisent plus effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature du mandat.
Le texte de ce projet de loi va maintenant être examiné en première lecture devant le Sénat.