La réforme de l’urbanisme commercial adoptée en commission au Sénat

La proposition de loi sur l'urbanisme commercial adoptée en première lecture, le 15 juin 2010, par l'Assemblée nationale a été votée en commission par le Sénat, le 15 décembre dernier. Initiée par Patrick Ollier et Michel Piron, elle prévoit d’intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun, voulant tirer un trait sur les lois Royer et Raffarin.
Dans les faits, les autorisations d’implantation commerciales de plus de 1000 m² Shon se feront désormais à travers les permis de construire, ces derniers devant respecter des conditions d’implantation définies par un document d’urbanisme nouveau, le document d’aménagement commercial (DAC). C’est ce document qui déterminera les localisations préférentielles des commerces, en répondant aux exigences d’aménagement du territoire en matière de revitalisation des centres-villes, de diversité commerciale, de maintien du commerce de proximité, de desserte en transports... Un amendement adopté du rapporteur Dominique Braye, sénateur des Yvelines, autorise à « définir des règles de localisation préférentielle des implantations commerciales en tenant compte de leur secteur d'activité ». Le DAC constituera le volet « commerce » des schémas de cohérence territoriale, document-maître en matière d’urbanisme commercial. Si l’intercommunalité est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), celui-ci jouera le rôle du Scot en matière d’urbanisme commercial. Une intercommunalité sans Scot ni PLU communautaire pourra se saisir de la compétence en matière d’urbanisme commercial et élaborer un DAC. Enfin, dans le cas où il n’y a pas de structure intercommunale ou si l’intercommunalité n’est dotée ni d’un Scot ni d’un PLU ni d’un DAC, les projets seront soumis à la commission régionale d’aménagement commercial (Crac) dès que leur surface hors œuvre nette dépassera 300 m².