Vers une modification du dispositif légal applicable aux mandats des agents immobiliers

Est en ce moment en discussion en première lecture devant l’Assemblée nationale un projet de loi qui devrait modifier certaines dispositions relatives à la profession d’agent immobilier. Le projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l’information des consommateurs, en discussion devant l’Assemblée nationale depuis le 29 septembre dernier, apporte des modifications à certaines dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».
Le projet de loi tel qu’il ressort des délibérations à l’issue de la 2ème séance du mardi 4 octobre prévoit notamment que sera réputée non écrite toute clause autorisant la reconduction tacite du mandat de l’agent parvenu à son terme.
D’autre part, il est aussi prévu que seront réputées non-écrites, dans les mandats comportant une clause d’exclusivité, toute clause pénale et toute stipulation interdisant au mandant de réaliser sans l’intermédiaire de son mandataire un opération entrant dans le champ de la loi Hoguet, étant précisé que les clauses d’exclusivité ne produisent plus effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature du mandat.
Une dernière séance de discussion est prévue à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre, date à laquelle le texte devrait être adopté avant de partir en examen au Sénat en première lecture.
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