Le locataire ne doit pas cesser de payer au moindre problème

(AFP) - Le moindre trouble ne justifie pas qu'un locataire cesse de payer son loyer, a rappelé la Cour de cassation. Celui qui prend cette initiative prend le risque de voir le juge résilier le bail à ses torts et de devoir indemniser le propriétaire. En effet, si la jouissance paisible des lieux a été troublée par le fait du propriétaire qui n'a pas assumé ses obligations, la justice n'autorise pas pour autant le locataire à suspendre ses paiements. Elle ajoute que la consignation des loyers entre les mains d'un tiers "ne vaut pas paiement". Le paiement du loyer étant obligatoire, selon la loi et le bail, ne pas payer revient à se faire justice à soi-même, ce qui est interdit. La justice n'autorise à suspendre le paiement du loyer que s'il devient impossible d'utiliser les locaux.