« VENTE A LA DECOUPE » : LA LOI ENFIN VOTEE

Les ventes en bloc d'immeubles à usage d'habitation ou mixte contenant plus de 10 logements sont désormais soumises à un droit de préemption des locataires.
La loi vise à protéger le logement des locataires et à inciter fiscalement les acquéreurs à maintenir le statut locatif, en prévoyant deux dispositifs principaux :
- Droit de préemption/prorogation des baux en cours : Si l’acquéreur ne s’engage pas à proroger les contrats de bail pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente, le locataire ou occupant de bonne foi bénéficie d'un droit de préemption sur son logement. Ce droit de préemption s'ajoute au droit de préemption existant en cas de vente au détail d'un logement suite à une division de l'immeuble ou en cas de congé pour vendre.
Le vendeur doit donc informer les locataires du prix et des conditions de la vente dans sa totalité et en une seule fois de l'immeuble ainsi que de la vente de chaque appartement loué. Il doit également remettre, à ses frais, un projet de règlement de copropriété entre les futurs propriétaires en cas d'exercice du droit de préemption et un diagnostic technique portant sur la structure de l'immeuble (clos, couvert, canalisations collectives, équipements communs de sécurité).
Le locataire dispose alors d’un délai de quatre mois pour décider d’acquérir son logement, puis d'un délai de deux mois pour réaliser la vente, prorogé de deux mois en cas de recours à un prêt. Le vendeur devra donc attendre un délai maximum de 8 mois pour pouvoir réaliser la vente en bloc sans encourir de risque de nullité de la vente en bloc.
- Réduction des droits de mutation à titre onéreux : Les conseils municipaux et généraux peuvent décider de réduire les taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5% pour les mutations portant sur un logement occupé, normalement soumis à droit de préemption, si l'acquéreur s'est engagé au maintien du statut locatif pour une durée de six ans à compter de la date d'acquisition.
Pour lire la petite loi : Petite Loi 106. Pour consulter nos précédentes dépêches : Dépêche n° 376 et Dépêche n° 786.
Veille Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP