ADOPTION DU DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE

A la suite de son adoption définitive à Luxembourg le 7 décembre dernier et en France le 18 décembre 2007, le deuxième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg entrera en vigueur dès lors que les notifications entre Etats auront été faites. Rappelons que cet avenant permettra à la France d'imposer les revenus immobiliers et les plus-values immobilières réalisés par des sociétés luxembourgeoises en cas de détention directe ou de cession d'immeubles situés en France. Il est donc très probable que le traité modifié s'appliquera aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier 2008 ou à ceux réalisés lors des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2008 si l'échange des notifications intervient avant la fin de l'année 2007.