La circulaire du 7 mars 2005 précisant les modalités d’instruction des demandes d’AEC par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) vient d’être mise en ligne : http://www.pme.gouv.fr/chantiers/equip/projetcirculaire.pdf. Pour tenir compte des évolutions légales et jurisprudentielles récentes, les services instructeurs doivent notamment :
- pour la délimitation de la zone de chalandise, privilégier le critère du temps de déplacement maximum nécessaire à la clientèle pour accéder au magasin concerné ;
- veiller au respect des règles de la concurrence (notamment risque de position dominante) ;
- demander une étude complémentaire si le projet concerne des magasins « discount » ou « d’usine » afin d’évaluer l’impact de l’ensemble commercial concerné s’il n’était pas composé de tels établissements ;
- veiller à la compatibilité du projet avec les schémas de cohérence territoriale/schémas directeur et les schémas de développement commercial.
Source Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP
15 mai 2005 | 22:00 CET
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