REFORME DE L’HYPOTHEQUE : DE NOUVELLES PERSPECTIVES POUR LES FINANCEMENTS

Le Garde des Sceaux rend public un rapport sur le projet de réforme du droit des sûretés.
L’objectif de la réforme est de dégager des moyens supplémentaires de financement pour les entreprises et les particuliers, grâce à un système de sûretés plus moderne et permettant un accès au crédit à moindre coût. La réforme de l’hypothèque est un des apports essentiels du rapport par l’actualisation/simplification des textes et la proposition de solutions novatrices.
Le rapport propose ainsi une unification du droit hypothécaire en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux, principalement les privilèges de prêteur de deniers et de vendeur d’immeuble par des hypothèques légales spéciales.
L’une des innovations majeures est l’hypothèque « rechargeable », qui permettrait de garantir des crédits successifs en utilisant la partie remboursée de l’emprunt initial, évitant les frais de constitution d’une nouvelle hypothèque. On citera aussi l’hypothèque « inversée » inspirée du reverse mortgage américain, que l’on peut qualifier de crédit viager hypothécaire. Le groupe de travail qui a établi le rapport a clairement émis des doutes sur l’opportunité de sa transposition en France.
Au titre de l’actualisation du régime, on citera l’aménagement du principe de spécialité de l’hypothèque en autorisant l’hypothèque sur créances futures. Le rapport propose également de consacrer des pratiques de transmission d’hypothèques reconnues des praticiens et notamment la cession d’antériorité de rang d’inscription ou encore la subrogation à l’hypothèque, où le créancier cède sa sûreté mais conserve sa créance. Le groupe de travail propose aussi des simplifications substantielles en matière de réalisation et de purge des hypothèques illustrées par la validation du pacte commissoire et des règles allégées de mainlevée.
Le ministre de la Justice se fixe comme calendrier des ordonnances avant la fin de l’année.