BAUX D’HABITATION : UN NOUVEL INDICE DE REFERENCE POUR L’INDEXATION DES LOYERS

La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO 27 juillet) modifie l’indice de référence pour la révision annuelle des loyers des locaux d’habitation tel que prévu dans la loi du 6 juillet 1989.
Jusqu’à présent, les loyers étaient indexés sur la seule base de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. Désormais, le texte prévoit une indexation en fonction de la variation d’un nouvel indice de référence des loyers également publié par l’INSEE dont les modalités de calcul s’appuieront toujours sur l’évolution de l’indice du coût de la construction mais aussi cumulativement sur l’évolution des prix à la consommation ainsi que celle du coût des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge des bailleurs.
Le nouveau texte entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2006 et sera immédiatement applicable aux contrats en cours. Les modalités précises de calcul et de publication de ce nouvel indice restent toutefois à déterminer par décret en Conseil d’Etat.
Cette réforme a pour but une augmentation plus modérée des loyers en évitant la répercussion des variations parfois importantes des matières premières reflétées dans l’indice du coût de la construction. L’objectif est également d’introduire des indices plus adaptés à la location dans un sens favorable au locataire par la prise en compte de l’inflation, mais aussi du propriétaire par la prise en compte des coûts auxquels ces derniers doivent faire face notamment pour les travaux d’entretien.
Notons que la réforme n’emporte modification que des seules dispositions de la loi de 1989. L’article L.145-34 du Code de Commerce relatif à la variation des loyers des baux commerciaux demeure donc inchangé.
Veille juridique : Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & Mc Kenzie