LOI HOGUET : REFORME PARTIELLE EN VUE (bis repetita)

Le garde des Sceaux confirme le projet en cours de réforme des conditions d’exercice de l’activité des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Dans une deuxième réponse ministérielle (JO du 15 mars 2005 ), le ministre de la Justice indique que la réforme envisagée a notamment pour but de préciser, en conformité avec la réglementation communautaire, les conditions d'aptitude à l'exercice de ces activités, d'allonger notablement la durée de la carte professionnelle ou encore d’informatiser, dans un souci de modernisation, la gestion des registres et des comptes professionnels.
En revanche, il n’est pas envisagé de conférer aux professionnels concernés un statut juridique spécifique. Ils resteront régis par le droit commun en fonction de la qualification, civile ou commerciale, de leur activité.
Dans ce contexte, rappelons que l’arrêt rendu le 7 juillet 2004 par la Cour de Cassation (pourvoi n°02-18.135) a suscité une vive inquiétude au sein des professionnels de l’immobilier en interdisant aux négociateurs des agents immobiliers le bénéfice du statut des agents commerciaux. Dans l’attente d’une réforme plus générale de la profession d’agent immobilier, les intéressés veilleront donc à négocier des contrats adaptés détaillant leurs droits et obligations respectifs, notamment en ce qui concerne le droit à indemnité des négociateurs en cas de rupture de contrat.