L’INSTALLATION D’UNE ANTENNE COLLECTIVE EST SOUMISE AU PAIEMENT DE DROITS D’AUTEURS

Dans un arrêt du 1^er mars 2005 (Pourvoi n°02-17391), la Cour de cassation condamne un syndicat de copropriété qui avait réalisé des retransmissions non autorisées. L'antenne collective, hertzienne ou satellitaire, permet la télédiffusion d'oeuvres protégées auprès d’un public excédant la notion de cercle de famille. Dès lors, il convient de déclarer son installation et de verser les droits d’auteurs afférents aux sociétés de gestion collective de ces droits (SACEM, SCAM, SACD, …). Le délit de contrefaçon est puni d’une peine maximale allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour les personnes physiques (art. L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les personnes morales peuvent être condamnées à une amende maximale de 750 000 €. Elles risquent aussi l’interdiction d’appel public à l’épargne et la publication de la décision (art. 131-39 du Code pénal). Les contrevenants s’exposent en outre à une action civile en paiement de dommages et intérêts.
Source Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP