DEUX AVIS RENDUS PAR LE COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT EN MATIERE DE TAXE DE 3%

Le 13 avril 2005, le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a rendu deux avis écartant la procédure de répression des abus de droit dans des cas où des sociétés situées au Liechtenstein et au Panama possédaient des œuvres d’art françaises pour une valeur vénale supérieure à celle de leurs actifs immobiliers français de manière à se placer hors du champ de la taxe de 3%. Rappelons que toute personne morale, française ou étrangère qui détient directement ou indirectement un bien immobilier en France entre dans le champ d’application de la taxe annuelle de 3% assise sur la valeur vénale de l’immeuble. Il existe toutefois de nombreuses possibilités d’exonération, soit de plein droit (par exemple l’absence de prépondérance immobilière telle qu’invoquée par les sociétés ci-dessus, les sociétés cotées sur un marché réglementé…), soit subordonnée à l’envoi d’une déclaration dévoilant notamment le nom et le pourcentage de détention des investisseurs au plus tard le 15 mai de chaque année.
Source : Groupe Immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie