DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2006

La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) sera bientôt obligatoire à l’occasion de la vente des bâtiments (bureaux et logements essentiellement).
Le DPE indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné des recommandations destinées à améliorer cette performance.
A partir du 1^er novembre 2006, le DPE devra être intégré au dossier de diagnostic technique et annexé aux promesses de ventes ou aux actes authentiques de vente de bâtiments, à l’exception des bâtiments non concernés tels que les bâtiments à usage industriel, agricole ou artisanal qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement.
A partir du 1^er juillet 2007, l’obligation d’établir le DPE sera étendue, d’une part, à la construction ou à l’extension d’un de ces bâtiments et, d’autre part, joint à toute convention de location de ces bâtiments (sous réserve de la parution d’un décret).
S’agissant d’un document ayant une seule valeur informative, il n’existe, pour le moment, pas de sanction expresse en cas d’absence de production du DPE. Toutefois, le vendeur qui s’en dispenserait pourrait engager sa responsabilité sur le fondement du manquement à une obligation légale d’information.
Pour plus d’informations, voir :
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, art. 17
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Inforamtions pratiques
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 (art.3 sur les conditions d'établissement du diagnostic)
Veille Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP