Juridique/LégislationBail commercial : la TEOM ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu d'une stipulation contractuelle expresseEn application de la Loi Pinel du 18 juin 2014, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 a instauré la liste des travaux et charges incombant au bailleur quelles que soient les ...
Juridique/LégislationVente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble ...
Juridique/LégislationLocaux mixtes : vérifiez le respect des règles de l’article L631-7 du CCH avant de signer le bail !Soucieux de la préservation de son identité professionnelle auprès de sa clientèle après avoir reçu un congé au titre des locaux qu’il occupait depuis 1978, un cabinet d’avocat a ...
Juridique/LégislationSur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivisionLa 3e Chambre civile de la Cour de cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu'un bail conclu avec une indivision est nul et de nullité absolue.
Juridique/LégislationL’absence de faculté de résiliation triennale de l’exploitant d’une résidence de tourisme, titulaire d’un bail commercialLa Cour de Cassation vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui prohibe toute résiliation ...
Juridique/LégislationLe juge peut déterminer la partie fixe du loyer binaire en renouvellementLa Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer, sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe du loyer binaire lors du ...
LogementErreur de mesurage et loi Carrez : Quelques précisionsUn acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d'1/20ème à celle mentionnée dans l'acte, intenter une ...
CommerceLoyer binaire et pouvoir du juge de fixer le loyer minimum garanti (Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827)
CommerceClauses d’indexation : le mieux est l’ennemi du bienVoici plusieurs années que les clauses d'indexation des baux commerciaux sont sur la sellette. Après la vague de contentieux, quelque peu artificiels, qui avaient atteint les ...
Juridique/LégislationLes immeubles à l'étranger sont soumis à la loi étrangèreLes immeubles dont on est propriétaire à l'étranger son soumis à la loi étrangère, ce qui peut avoir d'importantes conséquences. La Cour de cassation vient ainsi de juger qu'un ...
Juridique/LégislationLa Cour de cassation reconnaît la réciprocité de l'indexation d’un bail commercialLa révision du loyer en cours d'un bail commercial est régie d'une part, par l'article L.145-38 du Code de commerce, lequel détermine les modalités de révision de droit commun, ...
Juridique/LégislationEntreprise sans assurance, le gérant prend un gros risqueUn patron d'entreprise qui n'aurait pas fait souscrire les assurances obligatoires par sa société contre les malfaçons prend le risque - très important - de devoir payer de sa ...
Juridique/LégislationContrôleur technique : le plafonnement des dommages–intérêts est une clause abusive à l’égard du promoteur non professionnel de la constructionIl est de plus en plus fréquent que les contrats des bureaux de contrôle prévoient une clause limitative de responsabilité aux termes de laquelle les dommages-intérêts qui peuvent ...
Bureau[POINT DE VUE] Les enjeux juridiques de la mise à disposition temporaire de locaux à usage de bureaux ou de commerceLe marché de l’immobilier s’apprête à connaitre d’importants bouleversements, comme on peut d’ores et déjà le constater dans le domaine de la location des locaux d’habitation ...
CarrièresCharles Papon devient of counsel chez Earth Avocats Charles Papon est nommé of counsel, pour renforcer l'activité de conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme du cabinet Earth Avocats.
Commerce[POINT DE VUE] Révision triennale du bail commercial : la Cour de cassation réduit considérablement le champ des possiblesSi la plupart des baux actuellement en cours comportent une clause d'indexation, il faut se souvenir que cela n'a pas toujours été le cas. La validité de ces clauses, désormais ...
LogementL’Unis tire un bilan positif des universités de la copropriétéLa loi de 1965 fixant le statut de la copropriété, son administration, son organisation, fête ses 50 ans le 10 juillet 2015. Ce texte initial, comportant 48 articles, a été ...
CommerceSamaritaine : le Conseil d’Etat valide le permis de construire délivré par la Ville de ParisLe Conseil d’État a validé le permis de construire délivré par la Ville de Paris pour la Samaritaine. La plus haute juridiction administrative a prononcé la cassation de l’arrêt ...
Juridique/Législation[POINT DE VUE] Loggia et Loi Carrez1. Selon l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
CommerceQuelques réflexes à avoir avant d’investir dans un retail park Première étape : l’organisation juridique du foncier et les modalités de sa détention
