Juridique/LégislationUn locataire commercial peut-il se prévaloir d’un commandement visant la clause résolutoire délivré à son encontre ?La Cour de cassation vient de rappeler que le locataire commercial ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire lorsque celle-ci est stipulée au seul bénéfice du ...
Juridique/LégislationSur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivisionLa 3e Chambre civile de la Cour de cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu'un bail conclu avec une indivision est nul et de nullité absolue.
Juridique/LégislationL’absence de faculté de résiliation triennale de l’exploitant d’une résidence de tourisme, titulaire d’un bail commercialLa Cour de Cassation vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui prohibe toute résiliation ...
Juridique/LégislationLe juge peut déterminer la partie fixe du loyer binaire en renouvellementLa Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer, sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe du loyer binaire lors du ...
CarrièresAurélie Pouliguen-Mandrin nommée associée de Péchenard & Associés Péchenard & Associés annonce au 12 décembre la nomination au rang d’associées d’Aurélie Pouliguen-Mandrin en droit immobilier.
Juridique/LégislationL'impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciauxNotre droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, vient de connaitre l’une de ses plus ...
Commerce[POINT DE VUE] Le recours à la lettre recommandée et le statut des baux commerciauxLa loi dite Pinel du 18 juin 2014 avait entrepris de généraliser le recours à l'emploi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les relations entre le ...
Commerce[POINT DE VUE] Révision triennale du bail commercial : la Cour de cassation réduit considérablement le champ des possiblesSi la plupart des baux actuellement en cours comportent une clause d'indexation, il faut se souvenir que cela n'a pas toujours été le cas. La validité de ces clauses, désormais ...
CommerceRéflexions sur le décret PinelLa loi dite Pinel du 18 juin 2014 modifiant les dispositions du code de commerce relatives au bail commercial et qui a été abondamment commentée y compris par nous-même, renvoyait ...
BureauParis 2e : Public Système Hopscotch loue le 23/25 rue Notre Dame des VictoiresLe groupe de conseil en communication Public Système Hopscotch a pris en location en l’état futur d’achèvement le 23/25 rue Notre Dame des Victoires à Paris 2e. Cet immeuble de ...
CommerceLoi Pinel : les 6 mesures pharesLe texte définitif de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté par Madame Sylvia Pinel, en conseil des ministres le 21 août 2013, a été ...
Juridique/LégislationLa Cour de Cassation se prononce enfin sur la validité des clauses d'indexation à indice de référence fixePar une série d'arrêts rendus à la fin de l'année 2013, et notamment les 16 octobre 2013 (3ème Civile, n° 12-16.335) et 11 décembre 2013 (3ème Civile, n° 12-22.616) la Cour de ...
Juridique/LégislationRénovation annoncée du régime des baux commerciaux : Quelques réflexions... alors que le projet de loi est discuté par les députés*"Ce projet de loi entraînera des changements significatifs dans la pratique des baux commerciaux, bien que le ministère ait tenu à parler de « rénovation » plutôt que de « ...
Juridique/LégislationRéforme des baux commerciaux, gare à l’insécurité juridique !Cet été, le ministère de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme a dévoilé un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE, qui intègre une nouvelle réforme des baux ...
BureauPechenard & Associés s'installe au 17 bis rue Legendre, à Paris 17e Le cabinet d’avocats Pechenard & Associés a pris à bail environ 619 m² de bureaux dans un hôtel particulier situé au 17 bis rue Legendre, à Paris 17e.
CarrièresVirginie Delannoy rejoint le cabinet d’avocats Simon AssociésVirginie Delannoy rejoint le cabinet d’avocats Simon Associés, présent à Paris, Lyon, Nantes et Montpellier, en qualité de collaboratrice. Spécialiste du droit immobilier et des ...
