Juridique/LégislationLiquidation des SCPI et calcul de l'assiette du droit de partage : du nouveauLa vieille doctrine administrative sur l’assiette du droit de partage dans les liquidations amiables de sociétés remise en cause par le TGI de PARIS : l’autonomie du droit fiscal ...
Juridique/LégislationRénovation annoncée du régime des baux commerciaux : Quelques réflexions... alors que le projet de loi est discuté par les députés*"Ce projet de loi entraînera des changements significatifs dans la pratique des baux commerciaux, bien que le ministère ait tenu à parler de « rénovation » plutôt que de « ...
Juridique/LégislationBientôt de nouveaux coûts attachés à la cession de parts de SCI ?Le débat porté devant le Sénat concernant la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (« Alur ») votée en première lecture par l’Assemblée Nationale, le 17 septembre ...
Juridique/LégislationLa loi Alur soumet les cessions de SCI et SPI à un acte authentiqueUn amendement de la loi Alur, adopté en toute discrétion le 13 septembre dernier, prévoit que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières (SCI) et des ...
Juridique/LégislationPromesses de vente et conditions suspensives : attention aux délaisDes conditions suspensives sont usuellement stipulées dans les promesses de vente, qu’elles soient unilatérales ou synallagmatiques, afin de permettre au futur acquéreur de ...
Juridique/LégislationArbres trop grands : le voisin a trente ans pour se plaindrePour se plaindre de la hauteur des arbres du voisin, il faut agir dans un délai de trente ans, vient de rappeler la Cour de cassation. Ce délai de trente ans, précise-t-elle, ...
CommerceObligations du bailleur en cas de dépérissement d'un centre commercialL’étendue de l’obligation du bailleur pour les galeries marchandes ou centres commerciaux a soulevé d’importantes interrogations, portant notamment sur son éventuelle garantie de ...
FinanceLes outils de la finance solidaire : des signes d'espéranceLe titre de mon propos peut surprendre alors que la précarité s’aggrave, qu’ici et là des tensions se font jour comme autant de replis identitaires face à un monde qui bouge, ...
Juridique/LégislationQuelle est la date de départ des intérêts après fixation judiciaire du loyer ?Depuis quelques années, et sous l’instigation des juridictions parisiennes, la jurisprudence de la Cour de cassation sur les rappels de loyers fixés judiciairement était remise en ...
CommerceDate de départ des intérêts après fixation judiciaire du loyerDepuis quelques années et sous l’instigation des juridictions parisiennes, la jurisprudence de la Cour de cassation sur les rappels de loyer fixés judiciairement était remise en ...
Juridique/LégislationAperçu juridique et fiscal des transactions immobilières en AllemagneLe marché immobilier allemand, de par sa stabilité et celle de l’économie allemande, attire actuellement de nombreux investisseurs étrangers, notamment français. Si le cadre légal ...
CommerceImputabilité des travaux résultant de la vétusté Seule une clause expresse du bail peut mettre à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté.
FinanceLe point sur les fonds immobiliers allemandsLes fonds immobiliers allemands demeurent des acteurs majeurs du marché tertiaire français. La crise financière ayant eu des incidences sur le comportement des associés des fonds ...
ESGPremière décision de justice condamnant un diagnostiqueur pour un DPE erroné : vers une prochaine mise en cause de la responsabilité des promoteurs ?Propulsé sous les feux des projecteurs avec les lois Grenelle et le dispositif Scellier, le label de haute performance énergétique Bâtiment basse consommation (BBC) et bientôt la ...
CommercePourquoi l’investissement en commerce s’envoleUne nouvelle ère pour l’investissement en immobilier de commerce démarre. Elle a commencé dès 2009 où quelque 1,9 Md€ ont été engagés sur cette classe d’actifs. Le quart du volume ...
Juridique/LégislationPhotovoltaïque - le cadre juridique des installationsLes causes de cette croissance exponentielle résident sans doute dans l'attractivité des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques revalorisés ...
CommerceEnfin, une clarification du délai de préavis applicable aux baux commerciaux !Le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a précisé les modalités de calcul du délai de préavis ...
Juridique/LégislationUN PROPRIETAIRE INSTITUTIONNEL N’EST PAS TOUJOURS « VENDEUR PROFESSIONNEL »Les propriétaires institutionnels qui se séparent de leur patrimoine professionnel ne sont pas considérés comme des vendeurs professionnels. Ils sont donc autorisés à insérer dans ...
Juridique/LégislationN’EST PAS UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE IMMOBILIERE QUI VEUT !La Cour de Cassation estime qu’une compagnie d’assurances n’est pas un professionnel de la vente immobilière.
