Juridique/LégislationRevirement de jurisprudence dans le contentieux sur les clauses d’indexationLa Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence dans le contentieux opposant locataires et bailleurs sur la question de la clause d’indexation. Une nouvelle ...
Juridique/LégislationLe paiement des loyers des baux commerciaux face à la crise sanitaire : des avancées timides pour un contentieux qui n’est pas près de se tarirLe droit spécial des baux commerciaux pendant la pandémie du Covid a vu le jour lors de l’annonce présidentielle d’Emmanuel Macron en mars 2020 annonçant la suspension des loyers ...
FoncierMaîtriser le coût du foncier sans spolier les propriétaires ? L’équation à plusieurs inconnues des collectivités publiquesCe qui est rare est cher ! Un terrain bon marché est rare, un terrain bon marché est cher ! Ce syllogisme absurde résume pourtant à lui seul l’équation impossible à laquelle se ...
FinanceTaxe de 3 % sur les immeubles : attention au dépôt tardif de la déclaration n° 2746La Cour de cassation a, dans une décision du 4 novembre 2020 (Cass.com., 04.11.2020, no 18-11.771, F-D, Cassation), cassé l’arrêt du 6 novembre 2017 de la Cour d’appel de Paris en ...
CommerceLe Code et le Covid du commerceDepuis 2015, le sort s’acharne sur le commerce physique : attentats, manifestations, grèves… ont contribué à la modification du comportement des consommateurs. Cela a entraîné un ...
Juridique/LégislationEsplanade des pêcheurs à Monaco : les actes illégaux du ministre d’État coûtent 136 M€ à la PrincipautéPar une décision rendue ce jour après expertise, le Tribunal suprême de Monaco a condamné l’État à verser à un promoteur monégasque, Caroli Immo, la somme de 136 M€ en réparation ...
Juridique/LégislationCommunication des comptes d’exploitation des résidences de tourisme classées : un puissant levier judiciaire et financier des propriétaires contre les gestionnairesLe problème de non-paiement des loyers par les gestionnaires de résidences de tourisme du fait de la crise actuelle agite le secteur du tourisme. Il ne doit pas pour autant ...
Juridique/LégislationBail commercial : le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitutionLe mécanisme du lissage par paliers de 10 % du déplafonnement du loyer introduit par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, avait suscité de multiples réserves et ...
Juridique/LégislationSuspension ou cessation de paiement des loyers, quels risques et solutions ?Face aux difficultés découlant des mesures de confinement mises en place pour limiter l’extension de l’épidémie de coronavirus, le président de la République a notamment annoncé ...
CarrièresDonatien de Bailliencourt devient associé du cabinet HMS AvocatsDonatien de Bailliencourt devient associé du cabinet HMS Avocats. Il a intégré HMS Avocats dès sa création en mai 2019, comme Counsel.
CommerceLes experts mettent à jour la grille de pondération des surfaces commercialesLe Comité de la charte de l’expertise en évaluation immobilière (Caceei), présidé par Catherine Dargent, vient de mettre à jour la grille de pondération des surfaces commerciales, ...
HôtellerieRésidences de tourisme : la Cour de cassation met fin à l'opacité des comptes d'exploitationCela fait presque dix ans que la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dite loi Novelli, a modifié en profondeur les ...
Juridique/LégislationLa "vétusté" dans le bail commercial : quel impact sur l'obligation du locataire de remise en état des locaux en fin de bail ?Selon le Vocabulaire Juridique de Gérard Cornu, la vétusté désigne "l'état d'usure ou de détérioration d'une chose résultant du temps ou de l'usage pris en considération comme ...
Juridique/LégislationCopropriétés d’habitation bourgeoise vs Airbnb : l’étau s’est resserré en 2017L’année 2017 a réservé une actualité jurisprudentielle particulièrement intéressante sur les rapports entre les copropriétés et les copropriétaires pratiquant une forme de dérive ...
LogementParis 16e : la Cour de Cassation entérine la vente de logements au 108 boulevard SuchetLa Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation de deux syndicats de copropriété qui s’opposaient à la vente de logements, boulevard Suchet, dans le 16e arrondissement. ...
Juridique/LégislationUn locataire commercial peut-il se prévaloir d’un commandement visant la clause résolutoire délivré à son encontre ?La Cour de cassation vient de rappeler que le locataire commercial ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire lorsque celle-ci est stipulée au seul bénéfice du ...
Juridique/LégislationBail commercial : la TEOM ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu d'une stipulation contractuelle expresseEn application de la Loi Pinel du 18 juin 2014, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 a instauré la liste des travaux et charges incombant au bailleur quelles que soient les ...
Juridique/LégislationVente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble ...
Juridique/LégislationLocaux mixtes : vérifiez le respect des règles de l’article L631-7 du CCH avant de signer le bail !Soucieux de la préservation de son identité professionnelle auprès de sa clientèle après avoir reçu un congé au titre des locaux qu’il occupait depuis 1978, un cabinet d’avocat a ...
Juridique/LégislationSur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivisionLa 3e Chambre civile de la Cour de cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu'un bail conclu avec une indivision est nul et de nullité absolue.
