Le Conseil constitutionnel a déclaré aujourd’hui le décret concernant les honoraires pratiqués par les intermédiaires lors de ventes en immobilier locatif conforme à la (...)
Le Conseil constitutionnel a déclaré aujourd’hui le décret concernant les honoraires pratiqués par les intermédiaires lors de ventes en immobilier locatif conforme à la (...)
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Décision du Conseil constitutionnel sur le décret cadrant le dispositif de plafonnement des rémunérations des intermédiaires en vente d’immobilier locatif. Vous devez être abonné pour télécharger ce document
PARIS CEDEX 08
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