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Acte notarié : le décret avec comparution à distance pour les procurations a été publié ce jour

Publié le
Lecture 2 min

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour (...)

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Mots-clés : Journal Officiel, Conseil supérieur du notariat, David Ambrosiano, Notaires

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