La loi n° 2011-835 en date du 13 juillet 2011 interdit l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et abroge les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Si l’exploitation du gaz de schiste n’est pas expressément visée par cette interdiction, c’est pourtant suite aux débats et oppositions nés de l’exploration récente de cette nouvelle source d’énergie que le texte a été adopté. En raison des risques environnementaux générés par la technique de fracturation hydraulique et en vertu de la Charte de l’environnement et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, la loi décide donc de l’interdire. Le texte dispose ainsi que dans un délai de deux mois à compter de sa promulgation, les titulaires de permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui leur a délivré les permis, un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherche. Ce rapport sera rendu public. Si les titulaires des permis n’ont pas remis de rapport ou si le rapport mentionne le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs seront abrogés. Ces obligations sont sanctionnées par un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
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