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Option pour la TVA sur les loyers local par local : le gouvernement confirme la solution du Conseil d’État

Publié le
Lecture 2 min

Les locations nues d’immeubles à usage professionnel peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. Selon l’administration, cette option devait couvrir tous les locaux (...)

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Mots-clés : Conseil d'Etat, TVA, Code général des impôts, Olivier Mesmin, Christine Daric, Bryan Cave Leighton Paisner

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