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Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique : principaux enjeux pour le secteur immobilier

Publié le
Lecture 1 min

Les gouvernements français et belge ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale (...)

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Mots-clés : évasion fiscale, Présidence de la République - Palais de l'Élysée, Christine Daric, Olivier Mesmin, Bryan Cave Leighton Paisner

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