La Cour de cassation a rendu, ce 1er juin (Civ.3e, 1er juin 2022, no 20-17.691), une nouvelle décision favorable aux bailleurs, confirmant son revirement (...)
La Cour de cassation a rendu, ce 1er juin (Civ.3e, 1er juin 2022, no 20-17.691), une nouvelle décision favorable aux bailleurs, confirmant son revirement (...)
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