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Mise en application du plafonnement de l’indice ILC pour les PME suite à la parution de l’ILC 2T 2022

Publié le
Lecture 1 min

La loi relative à la protection du pouvoir d’achat (n°2022-1158 du 16 août 2022) limite l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 (...)

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Mots-clés : Bryan Cave Leighton Paisner, Indice des loyers commerciaux (ILC), loi pouvoir d'achat

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