« La logistique, un bon candidat pour tester la création du troisième régime ICPE »
Business Immo : On parle beaucoup de la création d’un troisième régime d’installations classées. Dans quelle mesure s’applique-t-il aux entrepôts ?
Caroline Ceccaldi : « Le Sénat a voté la loi promulguée le 17 février “ accélération des programmes de construction et d’investissement ” du plan de relance de 26 Mds€.
L’article 27 de la loi consacre la création d’un troisième régime d’ICPE et laisse toute latitude au gouvernement pour prendre par ordonnance, dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour créer ce régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.
L’objectif est, je cite de “ permettre l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises. […] Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du 4e mois suivant celui de sa publication ”.
C’est donc l’ordonnance du mois de juin qui en déterminera les grands principes. Le Meeddat (Ministère de l’Énergie, de l’Écologie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire) nous a fait savoir qu’il considérait les acteurs de la logistique comme les meilleurs candidats à ce nouveau régime, dans la mesure où il s’appliquerait aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées, ce qui est le cas d’une majorité de nos entrepôts. Ce qui signifie que nous avons à travailler dès maintenant avec le ministère pour proposer des seuils de rubriques ICPE cohérents avec les pratiques du marché. Pour nous, modifier uniquement la 1510 n’a pas de sens, il faut réfléchir sur l’ensemble 1510, 2662, 2663, …»
BI : En quoi la procédure sera-t-elle allégée et permettrait de faciliter les implantations ?
Paulo Ferreira : « Ce régime – qu’on appelle aujourd’hui “ d’enregistrement ” mais le nom peut encore évoluer – serait délivré en 5 mois maximum – rappelons, qu’à l’heure actuelle, les délais d’instruction fluctuent plutôt entre 12 et 18 mois. Car il s’affranchirait de certaines dispositions.
Ainsi, le dossier à fournir ne nécessiterait plus d’études d’impact et de danger comme c’est le cas aujourd’hui sur les autorisations d’exploiter, mais devra faire la démonstration qu’il répond aux exigences contenues dans l’arrêté ministériel.
Par ailleurs, le dossier serait consultable en mairie, mais il ne devrait pas y avoir de procédure d’enquête publique. De nouveaux textes devraient permettre de définir les prescriptions générales à respecter. Ceci implique notamment qu’il n’y aurait plus d’évaluation de distance d’effet en cas d’incendie.
Bien sûr, si un dossier sortait de ces prescriptions générales, ou si le préfet en faisait la demande, ce dossier basculerait vers le régime d’autorisation d’exploiter où la procédure habituelle serait alors suivie.
Le Meeddat nous a également fait connaître son intention de profiter de ce profond changement pour relifter le régime d’autorisation d’exploiter, qui tiendrait compte des évolutions de marché, notamment sur les distances d’éloignement à la lumière de l’expérience Flumilog…. ».
