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L’avenant au traité entre la France et le Luxembourg signé vendredi dernier et dont nous vous parlions dans notre précédente dépêche vient d’être mis en ligne sur le site du ministère des finances du Grand-Duché du Luxembourg. A la lecture de ce texte, nous pouvons apporter les précisions suivantes :
- Le champ d’application de l’avenant est bien limité à la question des plus values immobilières.
- Une entité est à prépondérance immobilière dès lors (i) que son actif est composé directement ou indirectement à plus de 50% d’actifs immobiliers ou (ii) qu’elle tire plus de 50 % de sa valeur directement ou indirectement d’actifs immobiliers. Les actifs immobiliers affectés directement à sa propre activité d’entreprise ne sont toutefois pas pris en compte.
- L’avenant entrera en vigueur au 1er janvier de l’année civile qui suit celle de sa ratification par les deux Etats (impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source) ou à compter des exercices ouverts après l’année civile qui suit celle de la ratification (impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source).
Veille technique du Groupe Immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP
