Business Immo, le site de l'industrie immobilière

Adoption de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP)

En partenariat avec

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a été adoptée le 12 juillet dernier et le texte a vocation à moderniser ces secteurs d’activités en réponse notamment à la crise. En 2009, les revenus des agriculteurs ont en effet baissé de 34% en 2009.
 
La loi a quatre objectifs :
-       la définition et mise en œuvre d’une politique publique de l’alimentation ;
-       le renforcement de la compétitivité de l’agriculture française ;
-       l’amélioration de la sécurité alimentaire ;
-       et la lutte contre le « gaspillage » des terres agricoles.  
 
On peut citer parmi les mesures prises :
-       la mise en place d’un programme national de l’alimentation afin d’assurer l’accès pour tous à une alimentation saine, sûre, suffisante et dans des conditions économiquement acceptables ;
-       la possibilité de rendre obligatoire, par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’Etat, la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs ou industries ;
-       la mise en place dans chaque département d’une commission spécialisée chargée de donner un avis avant tout déclassement d’une terre agricole, pour réduire le gaspillage des terres ;
-       et la moralisation des pratiques commerciales par la suspension des remises, rabais et ristournes en cas de crise dans le secteur des fruits et légumes.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

Business Immo