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PLF 2007 : PAS DE REFORME DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES

Publié le
Lecture 1 min

Le projet de loi de finances pour 2007 a été adopté lors du Conseil des Ministres du 27 septembre 2006. Ce projet ne remet (...)

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Mots-clés : Loi de finances, Plus-values immobilières

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